(09-2-2010) Un début d’année riche en jurisprudence et en législation aéronautique

L’affaire Laferrière a été plaidée à la Cour suprême en octobre dernier. Nous saurons cette année si la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) est la nouvelle autorité aéronautique au Québec et s’il faudra se fier à son expertise pour y implanter un aérodrome. L’aviation générale survivra-elle à l’hégémonie de l’agriculture en campagne?

La Ville de Longueuil décidera en 2010 s’il y a lieu de maintenir les vols d’instruction le soir et les fins de semaine à l’aéroport de Saint-Hubert. Celui-ci a été construit dans un champ, dans les années trente, à l’occasion de l’arrivée des Zeppelin en Amérique du Nord depuis l’Allemagne. Il fut plus tard utilisé par le Ferry Command pendant la Seconde Guerre mondiale pour convoyer les avions militaires fabriqués en Amérique vers le conflit européen. Il devint une base de transport pendant la guerre de Corée et les missions de maintien de la paix. Puis vint sa cession aux autorités civiles qui en contrôlent maintenant les destinées. Survivra-t-il à la législation et aux promesses électorales municipales ?

L’aéroport de Mascouche, lui aussi construit à l’époque dans un champ, loin de tout, est dans le collimateur des élus municipaux et des chasseurs de bruit en herbe, munis de sonomètres et de télémètres au laser. L’aéroport sera-t-il vendu au plus offrant?

Beloeil, Saint-Jean, partout le même problème! Les autorités municipales veulent légiférer à la pièce et restreindre les activités aéronautiques. À Saint-Jean, les plaintes des voisins de l’aéroport, construit pendant la Seconde Guerre mondiale par le CATP (Commonwealth Air Training Plan) pour l’entraînement des pilotes militaires, ont forcé les cadets de l’air à munir à grands frais leurs avions remorqueurs de planeurs de silencieux sophistiqués et dispendieux. C’est sans parler des hélices à trois pales subsoniques également hors de prix. Les planeurs, quant à eux, ne causent aux voisins des problèmes que lors des atterrissages forcés hors terrain. Comme les montgolfières, d’ailleurs. Certains y voient une violation inacceptable de la propriété privée. Sans farce!

À l’hydrobase du lac à la Tortue, les villégiateurs résidents se plaignent du… bruit, alors que cette activité y est pratiquée depuis que les frères Wright ont accordé des licences pour utiliser les plus lourds que l’air, en plus d’être le berceau de l’aviation de brousse au Canada. Dans ce cas précis, Transports Canada a transféré l’autorité de gérer l’aéronautique dans les bras de la Ville de Shawinigan, celle-là même qui interdisait à Bernard Laferrière d’atterrir sur ski dans son champ l’hiver. Il s’agit pour nous d’une malsaine abdication.

La réglementation sur l’aéronautique relève des pouvoirs résiduels de l’autorité fédérale en vertu de l’AANB (Acte de l’Amérique du Nord britannique) et de l’Acte constitutionnel de 1867 aussi appelé Confédération. L’aéronautique n’existait pas à cette époque et ce qui n’était expressément prévu comme étant de juridiction provinciale comme la langue, l’instruction, la voirie, etc., était dévolu au fédéral. L’autorité provinciale partage la juridiction sur plusieurs choses comme l’environnement, l’agriculture et le transport avec l’autorité fédérale, mais pas celle sur l’aéronautique.

La municipalité est une création de la province. La province lui délègue certains pouvoirs de réglementation en matière d’environnement (le bruit), d’aménagement du territoire (zonage), mais elle n’a pas plus de compétence que la province sur une activité de juridiction fédérale comme le transport par train (CN, VIA Rail... les trains existaient en 1867 et ont même permis l’unification du Canada d’est en ouest) et l’aéronautique. Confierait-t-on à une municipalité le pouvoir de réglementer l’activité ferroviaire?

Je ne suis pas constitutionaliste ni devin, mais je crois que la Cour suprême est composée de personnes sérieuses. Alors, je crois que nous n’avons rien à craindre de celle-ci, mais bien des maires et des commissaires qui ne connaissent pas leur droit constitutionnel, leur histoire ni l’aviation. L’aviation a été, au 20e siècle, responsable du développement durable de notre territoire et de notre richesse, au même titre que le train au 19e siècle. Laissons à ceux qui connaissent l’aéronautique le soin de la réglementer.

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